L'article 274, paragraphe 2, point l), n'est pas applicable lorsque la personne qui a bénéficié d'un acte juridique préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que cet acte est soumis au droit d'un État membre autre que l'État membre d'origine et que ce droit ne permet, par aucun moyen, d'attaquer ledit acte dans l'affaire en cause.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 290
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléActes préjudiciables
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions communes
- Directive 2009/138/CE
- TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
- CHAPITRE IV — Dispositions communes
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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