Directive 2009/138/CE · Article

Article 295

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléSecret professionnel
Rattachement
CHAPITRE IV — Dispositions communes
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
  3. CHAPITRE IV — Dispositions communes
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 295 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

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