Directive 2009/138/CE · Article

Article 297

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléDroit de recours juridictionnel
Rattachement
TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 297 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprise d'assurance ou de réassurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

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