Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléCoopération entre les États membres et la Commission
RattachementTITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
Directive 2009/138/CE
TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 298 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Les États membres collaborent entre eux en vue de faciliter le contrôle de l'assurance et de la réassurance dans la Communauté ainsi que l'application de la présente directive.
2. La Commission et les autorités de contrôle des États membres collaborent étroitement en vue de faciliter le contrôle de l'assurance et de la réassurance dans la Communauté et d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans l'application de la présente directive.
3. Les États membres informent la Commission des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive.
La Commission et les autorités de contrôle des États membres concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.