Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléRévision des montants libellés en euros
RattachementTITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
Directive 2009/138/CE
TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 300 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Les montants libellés en euros figurant dans la présente directive sont révisés tous les cinq ans, par application aux montants de base en euros de la variation en pourcentage des indices harmonisés des prix à la consommation de tous les États membres, publiés par la Commission (Eurostat), du 31 décembre 2015 jusqu'à la date de la révision, en arrondissant au multiple de 100 000 EUR supérieur.
Si la variation en pourcentage depuis la précédente révision est inférieure à 5 %, les montants ne sont pas révisés.
La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne les montants révisés.
Les montants révisés sont appliqués par les États membres dans un délai de douze mois à compter de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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