Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléProcédure de comité
RattachementTITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
Directive 2009/138/CE
TITRE V — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 301 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité européen des assurances et des pensions professionnelles, institué par la décision 2004/9/CE de la Commission. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 4 dudit règlement, s'applique.
Nota : Décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 34).
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