Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
1. Les succursales qui ont commencé leurs activités, conformément aux dispositions en vigueur dans l'État membre où est située la succursale, avant le 1er juillet 1994, sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue aux articles 145 et 146.
2. Les articles 147 et 148 ne portent pas atteinte aux droits acquis par les entreprises d'assurance ayant opéré en vertu de la libre prestation de services avant le 1er juillet 1994.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.