Un État membre peut reporter l'application des dispositions de l'article 57, point 3), de la directive 2005/68/CE modifiant l'article 15, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE et des dispositions de l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE jusqu'au 10 décembre 2008.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 307
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléPériode transitoire pour l'article 57, point 3), et l'article 60, point 6), de la directive 2005/68/CE
Rattachement
Section 2 — Réassurance
- Directive 2009/138/CE
- TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- CHAPITRE I — Dispositions transitoires
- Section 2 — Réassurance
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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