Directive 2009/138/CE · Article

Article 310 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléEffectifs et ressources de l'AEAPP
Rattachement
CHAPITRE II — Dispositions finales
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  3. CHAPITRE II — Dispositions finales
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 310 bis de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

L'AEAPP évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et obligations susceptibles de découler de la présente directive et soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

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