Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléInterdiction de refuser des contrats de réassurance ou de rétrocession
RattachementCHAPITRE III — Autorités de contrôle et règles générales
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE III — Autorités de contrôle et règles générales
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 32 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. L'État membre d'origine d'une entreprise d'assurance ne peut refuser un contrat de réassurance conclu avec une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 14, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.
2. L'État membre d'origine d'une entreprise de réassurance ne peut refuser un contrat de rétrocession conclu par celle-ci avec une entreprise de réassurance ou une entreprise d'assurance agréée conformément à l'article 14, pour des motifs directement liés à la solidité financière de cette entreprise de réassurance ou de cette entreprise d'assurance.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.