Les États membres veillent à ce que l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance assume la responsabilité finale du respect, par l'entreprise concernée, des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de la présente directive.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléResponsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle
Rattachement
Section 1 — Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de controle
- Directive 2009/138/CE
- TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
- CHAPITRE IV — Conditions régissant l'activité
- Section 1 — Responsabilité de l'organe d'administration, de gestion ou de controle
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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