Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléOpérations
RattachementSous-section 2 — Assurance non-vie
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE I — Objet, champ d'application et définitions
Section 2 — Exclusions du champ d'application
Sous-section 2 — Assurance non-vie
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 5 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
En ce qui concerne l'assurance non-vie, la présente directive ne s'applique pas aux opérations suivantes:
1) les opérations de capitalisation, telles qu'elles sont définies par la législation de chaque État membre;
2) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d'après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement;
3) les opérations effectuées par une organisation n'ayant pas la personnalité juridique et qui ont pour objet la garantie mutuelle de ses membres, sans donner lieu au paiement de primes ni à la constitution de réserves techniques; ou
4) les opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte ou avec la garantie de l'État, ou lorsque l'État est l'assureur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.