Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléRapport sur la solvabilité et la situation financière: principes applicables
RattachementSection 3 — Informations à destination du public
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE IV — Conditions régissant l'activité
Section 3 — Informations à destination du public
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 53 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance sont autorisées par les autorités de contrôle à ne pas publier une information dans les cas suivants:
a) la publication de cette information conférerait aux concurrents de l'entreprise concernée un avantage indu important;
b) l'entreprise est tenue au secret ou à la confidentialité en raison d'obligations à l'égard des preneurs ou de toute autre relation avec une contrepartie.
2. Lorsque la non-publication d'une information est autorisée par l'autorité de contrôle, l'entreprise concernée l'indique dans son rapport sur sa solvabilité et sa situation financière et en explique les raisons.
3. Les autorités de contrôle autorisent les entreprises d'assurance et de réassurance à utiliser – ou à se référer à – des informations publiées en vertu d'autres exigences législatives ou réglementaires, dans la mesure où ces informations sont équivalentes, tant dans leur nature que dans leur portée, aux informations exigées en vertu de l'article 51.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux informations visées à l'article 51, paragraphe 1, point e).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.