Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléRapport sur la solvabilité et la situation financière: politique à suivre et approbation
RattachementSection 3 — Informations à destination du public
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE IV — Conditions régissant l'activité
Section 3 — Informations à destination du public
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 55 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles mettent en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences énoncées aux articles 51 et 53 et à l'article 54, paragraphe 1, ainsi qu'une politique écrite visant à garantir l'adéquation permanente de toute information publiée conformément aux articles 51, 53 et 54.
2. Le rapport sur la solvabilité et la situation financière est soumis à l'approbation de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et n'est publié qu'une fois cette approbation obtenue.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.