Directive 2009/138/CE · Article

Article 60

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléAcquisitions réalisées par des entreprises financières réglementées
Rattachement
Section 4 — Participation qualifiée
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
  3. CHAPITRE IV — Conditions régissant l'activité
  4. Section 4 — Participation qualifiée
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 60 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

1. Les autorités de contrôle concernées travaillent en pleine concertation à l'évaluation si le candidat acquéreur est:

a) un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion au sens de l'article 1er bis, point 2), de la directive 85/611/CEE (ci-après dénommée «société de gestion d'OPCVM») agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée;

b) l'entreprise mère d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée; ou

c) une personne physique ou morale contrôlant un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'investissement ou une société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre ou dans un secteur autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée.

2. Les autorités de contrôle échangent, sans délai indu, toute information essentielle ou pertinente pour l'évaluation. Dans ce cadre, elles se communiquent, sur demande, toute information pertinente et de leur propre initiative toute information essentielle. Toute décision de l'autorité de contrôle qui a agréé l'entreprise d'assurance ou de réassurance visée par l'acquisition envisagée mentionne les éventuels avis ou réserves formulés par l'autorité de contrôle responsable du candidat acquéreur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0138-20250117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).