Directive 2009/138/CE · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléÉchange d'informations entre les autorités de contrôle des États membres
Rattachement
Section 5 — Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
  3. CHAPITRE IV — Conditions régissant l'activité
  4. Section 5 — Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 65 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

L'article 64 ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les autorités de contrôle des différents États membres. Ces informations relèvent du secret professionnel prévu à l'article 64.

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