La présente directive ne s'applique pas aux mutuelles exerçant des activités d'assurance non-vie qui ont conclu avec d'autres mutuelles une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats. Dans ce cas, l'entreprise cessionnaire est assujettie aux dispositions de la présente directive.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléMutuelles
Rattachement
Sous-section 2 — Assurance non-vie
- Directive 2009/138/CE
- TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
- CHAPITRE I — Objet, champ d'application et définitions
- Section 2 — Exclusions du champ d'application
- Sous-section 2 — Assurance non-vie
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Aller plus loin
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