Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléConvergence du contrôle
RattachementSection 5 — Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE IV — Conditions régissant l'activité
Section 5 — Secret professionnel, échange d'informations et promotion de la convergence du contrôle
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 71 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les mandats des autorités de contrôle intègrent de manière appropriée la dimension de l'Union européenne.
2. Les États membres veillent à ce que, dans l'exercice de leurs fonctions, les autorités de contrôle prennent en compte la convergence en matière d'outils de contrôle et de pratiques de contrôle dans l'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées conformément à la présente directive. À cette fin, les États membres veillent à ce que:
a) les autorités de contrôle participent aux activités de l'AEAPP;
b) les autorités de contrôle mettent tout en œuvre pour se conformer aux orientations et recommandations publiées par l'AEAPP conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 1094/2010 et, si elles ne le font pas, en indiquent les raisons;
c) les mandats nationaux conférés aux autorités de contrôle n'entravent pas l'exercice des fonctions qui leur incombent en tant que membres de l'AEAPP ou en vertu de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.