Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléOrganismes
RattachementSous-section 2 — Assurance non-vie
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE I — Objet, champ d'application et définitions
Section 2 — Exclusions du champ d'application
Sous-section 2 — Assurance non-vie
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 8 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
La présente directive ne s'applique pas aux organismes suivants exerçant des activités d'assurance non-vie, sauf modification de leur compétence dans leurs statuts ou la législation applicable:
1) au Danemark, Falck Danmark;
2) en Allemagne, les organismes semi-publics suivants:
a) Postbeamtenkrankenkasse,
b) Krankenversorgung der Bundesbahnbeamten;
3) en Irlande, le Voluntary Health Insurance Board;
4) en Espagne, le Consorcio de Compensación de Seguros.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.