Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 103 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(103) Le fait que certaines dispositions de la présente directive prévoient explicitement un rôle de médiation ou de consultation pour le CECAPP ne devrait pas empêcher ce dernier de jouer aussi un rôle de médiation ou de consultation en ce qui concerne d'autres dispositions.

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