(107) Tous les contrôleurs associés au contrôle de groupe devraient être à même de comprendre les décisions prises, en particulier lorsqu'elles le sont par le contrôleur du groupe. Dès qu'elle devient disponible pour un des contrôleurs, toute information pertinente devrait donc être partagée avec les autres contrôleurs, en sorte que tous soient en mesure d'élaborer un avis en s'appuyant sur les mêmes informations pertinentes. Si les contrôleurs concernés ne peuvent pas parvenir à un accord, il convient de solliciter l'avis qualifié du CECAPP pour remédier à cette situation.
Directive 2009/138/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
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