(113) Il importe que les contrôleurs de tous les États membres dans lesquels des entreprises du groupe sont établies participent au contrôle de groupe, par l'intermédiaire d'un collège des contrôleurs (le collège). Tous devraient avoir accès à l'information disponible auprès des autres autorités de contrôle au sein du collège et devraient être impliqués dans le processus décisionnel de manière active et continue. Une coopération devrait s'instaurer entre les autorités responsables du contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi qu'entre ces autorités et les autorités chargées du contrôle d'entreprises opérant dans les autres secteurs financiers.
Directive 2009/138/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
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