Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 115 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(115) La présente directive devrait conférer un rôle consultatif au CECAPP. L'avis du CECAPP à l'intention du contrôleur compétent ne devrait pas lier ledit contrôleur quand il prend sa décision. Il convient que le contrôleur compétent, au moment de prendre une décision, tienne toutefois pleinement compte dudit avis et explique les raisons pour lesquelles il s'en écarte significativement.

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