Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 117 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(117) Étant donné que les législations nationales concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation ne sont pas harmonisées, il convient, dans le cadre du marché intérieur, d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et de la législation des États membres applicable à la liquidation en ce qui concerne les entreprises d'assurance, ainsi que la coopération nécessaire, en tenant compte des impératifs d'unité, d'universalité, de coordination et de publicité de ces mesures ainsi que d'égalité de traitement et de protection des créanciers d'assurance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009L0138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).