Article considérant 121

(121) Il convient de fixer les conditions dans lesquelles les procédures de liquidation qui, sans être fondées sur l'insolvabilité, impliquent un ordre de priorité pour le paiement des créances d'assurance entrent dans le champ d'application de la présente directive. Un système national de garantie du paiement des salaires devrait pouvoir être subrogé dans les droits des membres du personnel d'une entreprise d'assurance découlant du contrat ou de la relation de travail. Le sort des créances faisant l'objet d'une telle subrogation devrait être régi par le droit de l'État membre d'origine (lex concursus).