Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 129 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(129) Les créanciers devraient être en droit de produire des créances ou de soumettre des observations écrites dans les procédures de liquidation. Les créances des créanciers résidant dans un État membre autre que l'État membre d'origine devraient être traitées de la même manière que des créances équivalentes dans l'État membre d'origine, sans discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence.

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