Article considérant 138

(138) L'article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle fait référence aux dispositions législatives en vigueur en matière de marges de solvabilité. Ces références devraient être conservées afin de préserver le statu quo. La Commission devrait procéder dans les meilleurs délais à la révision de la directive 2003/41/CE, en vertu de son article 21, paragraphe 4. Avec l'assistance du CECAPP, la Commission devrait créer un système approprié de règles de solvabilité concernant les institutions de retraite professionnelle, en tenant pleinement compte des spécificités essentielles en matière d'assurance, et, donc, ne pas présumer que l'application de la présente directive devrait être imposée auxdites institutions.