(141) Il est nécessaire de prendre l'avis du CECAPP sur la meilleure manière d'aborder les questions liées au renforcement du contrôle de groupe et de la gestion du capital au sein d'un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance. Le CECAPP devrait être invité à donner un avis qui aide la Commission à élaborer ses propositions dans des conditions compatibles avec un haut niveau de protection des preneurs (et des bénéficiaires) et la préservation de la stabilité financière. Il devrait être invité, à cet égard, à conseiller la Commission sur la structure et les principes sous-tendant les modifications qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter à la présente directive afin de donner effet aux changements qui pourraient être proposés. La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné de propositions appropriées concernant d'autres régimes offrant pour le contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance constituant un groupe, des solutions qui permettent de renforcer l'efficacité de la gestion du capital au sein des groupes, s'il s'avère qu'existe un cadre réglementaire de soutien adapté à l'introduction d'un tel régime.
Il est notamment souhaitable qu'un régime applicable au soutien de groupe s'appuie sur des fondations bien établies, basées sur l'existence de régimes harmonisés et financés de manière adéquate pour les garanties d'assurance, d'un cadre harmonisé et juridiquement contraignant pour les autorités compétentes, les banques centrales et les ministères des finances en ce qui concerne la gestion, la résolution et le partage du poids budgétaire des crises, en alignant pouvoirs de contrôle et responsabilités budgétaires, d'un cadre juridiquement contraignant pour la médiation dans les conflits portant sur le contrôle, d'un cadre harmonisé de l'intervention précoce et d'un cadre harmonisé des procédures de transfert d'actifs, d'insolvabilité et de liquidation qui lève dans le droit national des sociétés les obstacles concernant le transfert d'actifs. Dans son rapport, la Commission devrait également tenir compte de l'évolution au fil du temps des effets de diversification et du risque associé à la participation à un groupe, des pratiques de gestion centralisée des risques au niveau du groupe et du fonctionnement des modèles internes de groupe, ainsi que du contrôle des transactions intragroupe et des concentrations de risques.