(23) Les autorités de contrôle devraient être en mesure d'obtenir des entreprises d'assurance et de réassurance les informations nécessaires aux fins du contrôle, y compris, s'il y a lieu, les informations rendues publiques par une entreprise d'assurance ou de réassurance en vertu des exigences relatives à l'information financière et à l'inscription à la cote officielle ainsi que de toute autre exigence légale ou réglementaire.
Directive 2009/138/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
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