Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(3) Il est dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur que des règles coordonnées soient établies concernant le contrôle des groupes d'assurance et, en vue de la protection des créanciers, concernant l'assainissement et les procédures de liquidation des entreprises d'assurance.

Aller plus loin

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