Article considérant 4

(4) Il y a lieu que certaines entreprises fournissant des services d'assurance ne soient pas couvertes par le dispositif instauré par la présente directive en raison de leur taille, de leur régime juridique, de leur nature – en tant qu'entités étroitement liées aux régimes d'assurance publics – ou des services particuliers qu'elles offrent. Il convient en outre d'exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se trouve limitée par la législation à un certain territoire ou à des personnes déterminées.