Article considérant 5

(5) De très petites entreprises d'assurance sont, sous certaines conditions, notamment un encaissement de primes brutes inférieur à 5 000 000 EUR, exclues du champ d'application de la présente directive. Toutefois, toutes les entreprises d'assurance et de réassurance qui sont déjà agréées au titre des directives actuelles devraient continuer de l'être quand la présente directive sera mise en œuvre. Les entreprises qui sont exclues du champ d'application de la présente directive devraient avoir la possibilité d'user des libertés fondamentales garanties par le traité. Lesdites entreprises ont le choix de solliciter l'agrément au titre de la présente directive, afin de tirer avantage de l'agrément unique que celle-ci prévoit.