Article considérant 51

(51) Les fonds excédentaires devraient être évalués conformément à l'approche économique prévue dans la présente directive. À cet égard, une simple référence à l'évaluation des fonds excédentaires dans les comptes annuels légaux devrait ne pas suffire. Conformément aux exigences relatives aux fonds propres, les fonds excédentaires devraient être soumis aux critères définis dans la présente directive relatifs à la classification par niveaux. Cela signifie, entre autres choses, que seuls les fonds excédentaires qui répondent aux exigences de classement au niveau 1 devraient être considérés comme du capital de niveau 1.