Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(6) Les États membres devraient avoir la possibilité d'exiger des entreprises qui exercent l'activité d'assurance ou de réassurance, mais qui sont exclues du champ d'application de la présente directive, un enregistrement. Ils peuvent également soumettre ces entreprises à un contrôle prudentiel et juridique.

Aller plus loin

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