(60) Le régime de contrôle devrait prévoir, d'une part, une exigence de capital sensible au risque, fondée sur un calcul prospectif, afin de garantir une intervention ciblée et en temps utile des autorités de contrôle («capital de solvabilité requis») et, d'autre part, un niveau minimum de sécurité en dessous duquel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber («minimum de capital requis»). Ces deux exigences de capital devraient être harmonisées dans toute la Communauté afin d'assurer un niveau uniforme de protection des preneurs. Pour le bon fonctionnement de la présente directive, il conviendrait d'établir une échelle d'intervention adéquate entre le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis.
Directive 2009/138/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.