Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 69 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(69) Lorsque le montant des fonds propres de base éligibles tombe en dessous du minimum de capital requis, l'agrément des entreprises d'assurance et de réassurance devrait leur être retiré lorsqu'elles se révèlent incapables de ramener rapidement ce montant au niveau du minimum de capital requis.

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