Article considérant 74

(74) Le cadre juridique n'avait pas fixé jusqu'à présent de critères détaillés aux fins de l'évaluation prudentielle d'une acquisition envisagée, ni de procédure pour leur application. Une clarification de ces critères et de cette procédure d'évaluation prudentielle est donc indispensable pour offrir la sécurité juridique, la clarté et la prévisibilité nécessaires en ce qui concerne le processus d'évaluation et son résultat. Les dispositions de la directive 2007/44/CE ont instauré de tels critères et prévu une telle procédure. En matière d'assurance et de réassurance, il conviendrait donc de codifier lesdites dispositions et de les intégrer dans la présente directive.