(77) Dans le contexte d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt des preneurs qu'ils puissent avoir accès à la gamme la plus large de produits d'assurance disponibles dans la Communauté. En conséquence, l'État membre dans lequel le risque est situé ou celui de l'engagement devrait veiller à ce que rien n'empêche la commercialisation sur son territoire de tous les produits d'assurance offerts à la vente dans la Communauté tant qu'ils n'enfreignent pas les dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans cet État membre et dans la mesure où l'intérêt général n'est pas préservé par les règles de l'État membre d'origine.
Directive 2009/138/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
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