Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 78 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(78) Il convient de prévoir un régime de sanctions applicables lorsqu'une entreprise d'assurance ne se conforme pas, dans l'État membre où le risque est situé ou celui de l'engagement, à des dispositions quelconques d'intérêt général applicables.

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