Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 82 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(82) Dans l'intérêt de la protection des assurés, le droit national concernant l'assurance-protection juridique devrait être harmonisé. Tout conflit d'intérêts, surgissant notamment du fait que l'entreprise d'assurance couvre une autre personne ou couvre une personne donnée à la fois au titre de la protection juridique et au titre d'une autre branche d'assurance, devrait être exclu autant que possible ou résolu. À cette fin, il existe différents moyens d'assurer un niveau adéquat de protection des preneurs. Quelle que soit la solution retenue, l'intérêt des assurés couverts en protection juridique devrait être protégé de manière équivalente.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009L0138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).