Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 83 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(83) Les conflits entre assurés et entreprises d'assurance en matière de protection juridique devraient être tranchés de la manière la plus équitable et la plus rapide possible. Il convient donc que les États membres prévoient une procédure arbitrale ou présentant des garanties comparables.

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