Article considérant 85

(85) À cette fin, certains États membres ont adopté des dispositions légales spécifiques. Il devrait être possible, en vue de préserver l'intérêt général, d'adopter ou de maintenir de telles dispositions, pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou la liberté de prestation de services, étant entendu que ces dispositions devraient s'appliquer de manière identique. La nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans chaque État membre. L'objectif de protection de l'intérêt général peut être aussi atteint en exigeant des entreprises qui offrent une couverture maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit, et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes. Il devrait en outre être possible d'exiger que la base technique de la couverture maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie.