Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 88 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(88) Les États membres non assujettis aux dispositions du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) devraient, conformément à la présente directive, néanmoins appliquer lesdites dispositions pour déterminer la loi applicable aux contrats d'assurance relevant de l'article 7 de ce règlement.

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