Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 92 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(92) Les véhicules de titrisation autorisés avant le 31 octobre 2012 devraient être soumis à la législation de l'État membre qui a autorisé le véhicule de titrisation. Cependant, afin d'éviter un arbitrage entre législations, toute nouvelle activité de ces véhicules de titrisation commencée après le 31 octobre 2012 devrait être soumise aux dispositions de la présente directive.

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