Directive 2009/138/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
RéférenceConsidérant 96 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

(96) Un tel contrôle de groupe devrait prendre en compte les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance dans la mesure nécessaire. Cependant, la présente directive ne devrait impliquer en aucune manière que les États membres sont tenus d'exercer un contrôle sur ces entreprises considérées individuellement.

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