Article considérant 98

(98) Dans le respect du droit communautaire et du droit national, les entreprises, notamment les mutuelles et les associations de type mutuel, devraient être en mesure de constituer des regroupements ou groupes, non par des liens en capital mais par des relations institutionnalisées fortes et durables, fondées sur une reconnaissance contractuelle, ou une autre forme matérielle de reconnaissance, qui soit garante de la solidarité financière entre ces entreprises. Lorsqu'une influence dominante y est exercée par l'intermédiaire d'une coordination centralisée, ces entreprises devraient être contrôlées en suivant les mêmes règles que celles prévues pour les groupes constitués sur la base de liens en capital, afin de garantir un niveau de protection adéquat des preneurs et des conditions équitables de concurrence entre les groupes.