(99) En tout état de cause, le contrôle de groupe devrait s'appliquer au niveau de l'entreprise mère supérieure ayant son siège social dans la Communauté. Les États membres devraient néanmoins pouvoir permettre à leurs autorités de contrôle d'appliquer le contrôle de groupe à un nombre limité de niveaux inférieurs lorsqu'elles le jugent nécessaire.
Directive 2009/138/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/138/CE
RattachementDirective 2009/138/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0138)
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