Les États membres s’assurent, par des contrôles officiels réalisés lors de la production et de la commercialisation, que les semences remplissent les exigences du présent chapitre, en accordant une attention particulière à la variété, aux lieux de production des semences et aux quantités.
Directive 2009/145/CE · Article
Article 20
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0145-20130828, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2009).
TexteDirective 2009/145/CE
IntituléContrôles
Rattachement
Section II — Production de semences et commercialisation des variétés de conservation
- Directive 2009/145/CE
- CHAPITRE II — Variétés de conservation
- Section II — Production de semences et commercialisation des variétés de conservation
VersionConsolidée au 28/08/2013 (CELEX 02009L0145-20130828)
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