Version consolidée au 28/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0145-20130828, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2009).
TexteDirective 2009/145/CE
IntituléCas d'exclusion
RattachementSection I — Variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
Directive 2009/145/CE
CHAPITRE III — Variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
Section I — Variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
VersionConsolidée au 28/08/2013 (CELEX 02009L0145-20130828)
Référencearticle 24 de la directive 2009/145/CEEUR-Lex →
Une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières ne peut être admise aux catalogues nationaux des variétés:
a) si elle figure déjà dans le catalogue commun des variétés des espèces de légumes en tant que variété autre qu’une variété créée pour répondre à des conditions de culture particulières ou si elle a été supprimée du catalogue commun des variétés des espèces de légumes au cours des deux dernières années ou si le délai accordé au titre de l’article 15, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE a expiré moins de deux ans auparavant; ou
b) si elle fait l’objet d’une protection communautaire des obtentions végétales en vertu du règlement (CE) no 2100/94 ou d’un titre national de protection des variétés végétales ou si une demande en ce sens est en instance.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.