Directive 2009/145/CE · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/08/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0145-20130828, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/11/2009).

TexteDirective 2009/145/CE
IntituléRestrictions quantitatives
Rattachement
Section II — Commercialisation des semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
  1. Directive 2009/145/CE
  2. CHAPITRE III — Variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
  3. Section II — Commercialisation des semences des variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières
VersionConsolidée au 28/08/2013 (CELEX 02009L0145-20130828)
Référencearticle 28 de la directive 2009/145/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les semences de variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières soient commercialisées en petits conditionnements ne dépassant pas le poids net maximal défini à l’annexe II pour les différentes espèces.

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